Conditions Générales de Vente de

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société en nom Propre FENUA DESTOCK. dont le siège social est situé à Punaauia, Tahiti, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Papeete  sous le numéro N° Tahiti : 959981 et N° RC 10 1559 A    ci-après dénommée " FENUA DESTOCK." et gérant le site www.fenuadestock.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.fenuadestock.com dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre FENUA DESTOCKet l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.fenuadestock.com L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.fenuadestock.comest sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. 

La société FENUA DESTOCK conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.fenuadestock.comde la société FENUA DESTOCK ,dans la limite des stocks disponibles. La société FENUA DESTOCKse réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.fenuadestock.comest destinée à tous les acheteurs résidants en Polynésie Française.

Article 3. Tarifs 

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Francs Pacific (XPF ou CFP) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société FENUA DESTOCKse réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. 

Article 4. Commande et modalités de paiement 

Avant toute commande, l’acheteur doit remplir le formulaire de commande rapide ou créer un compte sur le site www.fenuadestock.comLa rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société FENUA DESTOCK propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

- Paiement par chèque :l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « FENUA DESTOCK » à l’adresse suivante : FENUA DESTOCK BP 41 648 Fare Tony/ 98 713 Papeete Tahiti. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque de Polynésie Française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La société FENUA DESTOCK expédiera les produits au plus tôt 10 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

- Paiement par virement bancaire :l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de FENUA DESTOCK , dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. L’acheteur devra préciser son N° de Bon de Commande dans l’objet du virement. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société FENUA DESTOCK expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

- Paiement sécurisé par carte bancaire :l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que les modalités de transport. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par CB ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée OSB PAYZEN afin de renseigner en toute sécurité ses références de sa carte bleue personnelle. 

Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société FENUA DESTOCK lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société FENUA DESTOCK, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : FENUA DESTOCK BP 41 648 Fare Tony/ 98 713 Papeete Tahiti; soit par email à l’adresse suivante : contact@fenuadestock.com, soit par téléphone au 89 543215

Article 5. Réserve de propriété 

La société FENUA DESTOCK conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation 

Si vous vous rétractez, la loi prévoit que vous disposez d’un délai de sept jours après réception de la commande pour retourner les articles et ainsi faire retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

L’acheteur devra contacter le vendeur afin de le prévenir de sa volonté de restituer le produit.

L’acheteur recevra un bon de retour qu’il devra joindre au produit qu’il souhaite retourner.

le(s) produit(s) acheté(s) doit (vent) être retourné(s) dans leur emballage d’origine, intacte(s) par voie postale à l’adresse indiquée sur le Bon de Retour. 

Les frais de port du retour du produit sont à la charge de l’acheteur.

Une fois le produit reçu, FENUADESTOCK informera l’acheteur du remboursement de son article après vérification et validation de l’état du produit. FENUADESTOCK se réserve le droit de refuser le remboursement du colis s’il les conditions de retour préalablement expliquées ne sont pas respectées.

Le remboursement aura lieu dans les 30 jours suivant la réception du produit retourné. 

Les produits périssables et alimentaires ne pourront faire l’objet d’une rétractation. (cf. art. L 121-20-2 du code de la consommation)

Ref : https://www.dgae.gov.pf/article230-acheter-sur-internet/

 

Article 7. Livraison 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. 

Les livraisons sur Tahiti sont effectuées en Point Relais Hibiscus et effectuées par FENUA DESTOCK, service de livraison avec remise avec signature. 

Les livraisons dans les îles sont effectuées par le fret de Air Tahiti. FENUA DESTOCK livre le colis au fret de Air Tahiti et informe l’acheteur du N° de LTA afin qu’il puisse récupérer ses achats.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. 

Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux FENUA DESTOCKL’acheteur est tenu de vérifier dès réception de la marchandise , l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Rendez-vous sur la page « Livraison » pour plus d’informations.

Article 8. Garantie 

Tous les produits fournis par la société FENUA DESTOCKbénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société FENUA DESTOCK qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : FENUA DESTOCK BP 41 648 Fare Tony/ 98 713 Papeete Tahiti dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité 

La société FENUA DESTOCK, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site www.fenuadestock.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société FENUA DESTOCKPersonne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société FENUA DESTOCK  s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : FENUA DESTOCK BP 41 648 Fare Tony/ 98 713 Papeete Tahiti ou contact@fenuadestock.com

Article 12. Règlement des litiges 

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Papeete.